Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des travailleurs saisonniers. Il lui indique que leur nombre particulièrement important, notamment en Languedoc-Roussillon, mais également la situation précaire de leur condition, ou encore la nécessaire amélioration de leurs conditions de travail, ou la question de la pérennisation de leur droit à l'indemnisation du chômage(...) conduisent à donner aux saisonniers dont le nombre est appelé à croître, un véritable statut social. C'est pourquoi il lui demande comment elle analyse le rapport qui vient de lui être remis et quelles initiatives elle entend prendre pour apporter les solutions souhaitées.
- page 581
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le rapport de M. Anicet Le Pors propose d'attribuer aux saisonniers des garanties équivalentes à celles des autres salariés. Il comprend 31 propositions concrètes portant sur les conditioins de travail et sur les conditions de vie des saisonniers. Beaucoup de ces propositions ont trait au droit du travail et notamment à son application effective sur le terrain (lutte contre le contournement du droit par les opérateurs étrangers ; renforcement de l'effectivité des poursuites et des sanctions en matière de travail illégal). En outre, M. Le Pors mentionne la dimension européenne des problème des saisonniers et prône la réalisation en France de l'étude de faisabilité du passeport européen de qualification ainsi que la promotion du dialogue social dans le tourisme au niveau communautaire. La mise en uvre de ces 31 propositions passe par trois catégories de mesures : l'application effective du droit existant (délégués de site, caisse pivot, médecine du travail ...) ; la réactivation de la négociation collective (formation, institutions représentatives du personnel, 35 heures) ; la modification de la loi ou l'édiction de dispositions réglementaires. Pour sa part, la direction du tourisme est mobilisée sur la concrétisation des propositions qui relèvent de ses compétences : élaboration d'un guide des saisonniers répertoriant l'ensemble des dispositifs existants, pour faciliter leur vie et leur travail ; activation des délégués régionaux au tourisme pour inscrire dans les fututs contrats de plan Etat-Régions plusieurs mesures (maison des saisonniers, formation, réseaux d'échanges d'offres d'emplois). Plus largement, une action interministérielle de grande ampleur est enclenchée pour donner une suite concrète aux propositions touchant à la protection sociale, aux groupements d'employeurs, à la lutte contre le contournement du droit du travail, ainsi qu'aux conditions de logement des saisonniers. Des contacts bilatéraux ont lieu sur la question de l'accès au logement des saisonniers (aide à la pierre, aide à la personne ...). Par ailleurs, des expérimentations sur la formation sont en cours. Les partenaires sociaux sont, bien sûr, largement associés à la mise en uvre de ces mesures en vue d'une table ronde pouvant conduire à la définition d'un programme de négociation. Enfin, les préfets des zones touristiques les plus concernées sont mobilisés pour donner un contenu le plus concret possible aux propositions de M. Le Pors. Avant l'été, un programme à la mesure des enjeux sera présenté en conseil des ministres.
- page 1805
Page mise à jour le