Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 25/02/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le gel, au niveau de 1998, de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), décidé par une circulaire du 6 janvier 1999. S'il sait parfaitement que, en application de l'article 1600 du code général des impôts, le montant de l'IATP que chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) est autorisée à percevoir pour son propre compte et pour le compte de la chambre régionale dont elle fait partie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est fixé par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins que les CCI votent en général leur budget au mois de novembre pour l'année suivante et que le montant des impositions qu'elles sont autorisées à percevoir leur est indiqué par la tutelle alors même que les exercices sont largement entamés. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de remédier à ces distorsions en autorisant les CCI à fixer librement leur imposition à la condition que celle-ci soit maintenue dans des limites intégrant des objectifs de modération fiscale.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/04/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 % pour tenir compte de plusieurs facteurs : la volonté du Gouvernement de ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a paru peu compatible avec un alourdissement significatif de l'imposition additionnelle à cette même taxe. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises ; les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, effectuer des gains de productivité et contribuer à la politique de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très favorable au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (p 1,1 %), le pouvoir d'achat des CCI est maintenu sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999 (p 1,4 % et p 0,4 % d'IATP). Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. Chaque année la plupart des CCI bénéficient d'économies réalisées sur l'IATP accordée au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui peuvent donc financer des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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