Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 25/02/1999
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation financière catastrophique des écoles et du collège gérés par l'association Calandreta. Il semblerait que les engagements pris par le ministre de l'éducation nationale n'aient pas été complètement tenus, mettant en péril l'existence même de ces établissements, ainsi que les salariés qui y sont employés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour empêcher la disparition de ce remarquable outil au service de la langue occitane et de sa culture.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/03/1999
Réponse. - Les protocoles d'accord, signés en 1994, avec différentes associations dispensant un enseignement en langues régionales, avaient pour unique objet de contractualiser, sur une période de cinq ans, tous les maîtres rémunérés jusqu'alors sur des emplois ou des crédits de l'enseignement public par le biais de conventions qui ne reposaient sur aucune base légale. Le coût de ce protocole, pour l'Etat, en ce qui concerne l'association Calandretas a été de 53 contrats (29 pour la période de 1994 à 1997, 14,5 à la rentrée 1998 et 9,5 au titre de développement). A ce jour, il reste 2 maîtres à régulariser, rémunérés sur le chapitre 31.92. Il faut noter que 29,5 de ces contrats sont implantés dans l'académie de Montpellier. Malgré un contexte budgétaire très difficile, le protocole a été entièrement réalisé. Désormais, les établissements privés dispensant un enseignement en langues régionales sont soumis, pour l'allocation des moyens nouveaux, aux règles issues de la loi Debré. Dans le cadre de la déconcentration administrative, il revient aux recteurs d'examiner les demandes de tous les établissements d'enseignement privés lors de la préparation de rentrée et d'attribuer les moyens en fonction de l'enveloppe globale déléguée par l'administration centrale. Il convient de préciser que la détermination de cette enveloppe a pris en compte tous les besoins d'enseignement, notamment ceux liés aux langues régionales. Concernant l'attribution des moyens à l'Institut supérieur des langues de la République française, si la mise en paiement de la subvention correspondant au deuxième trimestre de l'année soclaire 1997-1998 a subi quelque retard dû à des problèmes techniques de procédure comptable, l'intégralité de la subvention a été déléguée à l'Institut avant la fin de l'exercice 1998.
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