Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question des nouvelles responsabilités données aux maires par la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 en matière d'assainissement. En effet, depuis le 1er janvier 1998, les communes n'adressent plus à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les demandes d'installations individuelles. Ces demandes doivent être instruites en mairie (sauf cas exceptionnel pour des branchements industriels). Or, les petites communes n'ayant pas de service compétent et dans l'attente de la mise en place d'un schéma communal d'assainissement ou de recrutement de personnel qualifié à l'échelle d'un canton ou de plusieurs, se trouvent dans une situation de carence et délivrent des autorisations de branchements individuels sans connaître les caractéristiques des terrains, les normes à appliquer, etc. A cet égard, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de pallier ces situations.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/04/1999
Réponse. - La loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l'assainissement. Elle précise notamment que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. A cette fin, elles doivent mettre en place un service d'assainissement non collectif financé par une redevance mise à la charge des usagers. La circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif apporte de nombreuses précisions sur les modalités techniques du contrôle des installations d'assainissement non collectif, lors de leur réalisation, mais également un contrôle régulier de leur fonctionnement et entretien. Un délai important a été donné aux communes pour mettre en place le service de contrôle de l'assainissement non collectif puisqu'elles ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour organiser ce service. Pendant cette phase transitoire et tel que mentionné dans la réponse à la question écrite nº 10832 à M. Alain Dufaut de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, il a été demandé aux préfets de maintenir l'action que pouvaient avoir les directions départementales des affaires sanitaires et sociales en matière de contrôle de l'assainissement non collectif et de développer un appui technique à la mise en place des structures commmunales et intercommunales de contrôle technique, de manière à assurer le transfert de compétences vers celles-ci.
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