Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les statuts des maisons des jeunes et de la culture. Il lui rappelle que depuis la jurisprudence la Cour de cassation du 19 avril 1977 MJC Boulogne-Billancourt c/ville Boulogne-Billancourt les maisons des jeunes et de la culture ont été reconnues comme exerçant une mission de service public local. Ces associations sont, par ailleurs, subventionnées par les communes sur les territoires desquels elles sont installées. Or, dans les statuts types, il est stipulé que le maire demeure membre de droit de l'association. Cette disposition intégrée dans l'article 12 de la convention type est susceptible de générer une installation pouvant entraîner, pour l'élu local, une gestion de fait. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des dispositions réglementaires pour clarifier cette situation.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le ministère de la jeunesse et des sports n'impose pas de statuts types aux associations nationales ou aux fédérations agréées au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire. Ainsi, la composition des organes directeurs des associations de jeunesse et d'éducation populaire locale, relève d'abord de la liberté de constitution des statuts et, dans le cas présent, de la prescription des fédérations nationales des maisons de jeunes et de la culture. A l'origine de ces structures et en cohérence avec l'exercice des missions à caractère public, la composition des conseils d'administration comprenait à côté des membres élus des membres de droit, dont le représentant de l'Etat et de la collectivité locale où se trouvait implantée la maison. Ces dispositions initiales méritent, en effet, aujourd'hui d'être examinées au nom de la transparence dans la gestion des finances publiques et de la responsabilité spécifique des dirigeants associatifs en regard des financeurs publics. Pour ces raisons, le ministère de la jeunesse et des sports envisage de se retirer de ses fonctions de membre de droit. Il appartient aux élus concernés de décider des évolutions à apporter à l'exercice de ces mandats associatifs. Il convient toutefois de préciser que la composition actuelle des conseils d'administration, pour être modifiée, relève d'une révision statutaire, soumise à la décision des instances plénières de l'association.
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