Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/02/1999
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de plus en plus préoccupante des éleveurs ovins français dont le niveau de revenu se situe parmi les plus bas de la production agricole. En 1998, les mauvais résultats de la production ont contribué à une réelle aggravation de la situation des producteurs. Face à une conjoncture défavorable, alors que des efforts ont été consentis pour soutenir les investissements de la profession, deux mesures essentielles seraient bienvenues. Il conviendrait, d'une part, de supprimer l'application du stabilisateur budgétaire pour le calcul de la prime compensatrice ovine, stabilisateur dont l'existence ne se justifie plus puisque la production du cheptel est désormais limitée, d'autre part, la prise en compte de l'élevage ovin dans la mesure d'extensification prévue pour l'élevage bovin permettrait de traiter de façon égalitaire des productions qui jouent toutes les deux un rôle essentiel dans l'occupation de l'espace et la valorisation des surfaces herbagères. Sachant que l'élevage ovin reste très respectueux des impératifs environnementaux et qu'il permet une diversification voire une installation plus facile, il lui demande s'il envisage de défendre la demande de la profession auprès des instances communautaires afin de soutenir une production européenne qui reste déficitaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - La situation du marché ovin connaît effectivement depuis plusieurs mois des difficultés, aggravées par les conséquences négatives de la crise russe, notamment sur les ventes des peaux d'ovins. Les cours ont connu une évolution tout à fait atypique durant l'année 1998. Ce repli des prix à la production a affecté la plupart de nos partenaires communautaires, en particulier britanniques et irlandais, de sorte que la Commission européenne a accepté à deux reprises une procédure de stockage privé. De plus, en dépit de la mauvaise conjoncture de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a décidé d'abaisser le coefficient technique qui détermine le poids de viande d'agneau compensée par brebis. La France s'est vigoureusement opposée à cette décision qui, ajoutée au passage à l'euro dès le 1er janvier 1999, limitait la revalorisation de la prime compensatrice ovine (PCO). Il n'en reste pas moins que cette prime s'est vue revalorisée de 47 % alors que la cotation nationale avait enregistré un recul inférieur à 10 %. Afin de compenser la baisse des aides directes liées à l'abandon du taux de conversion agricole et du passage à l'euro, une aide compensatoire agrimonétaire a été instaurée en décembre 1998. La France, qui a obtenu de Bruxelles une dérogation lui permettant d'anticiper ces paiements, sera le premier Etat membre à verser cette aide, en même temps que le solde de la PCO 1998. S'agissant du stabilisateur, il pourrait peut-être paraître légitime de réclamer sa suppression au vu de l'évolution du cheptel communautaire. Il n'en demeure pas moins que cette solution implique de refondre le règlement du Conseil de 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, puisque le montant du stabilisateur y est formellement inscrit. De la même façon, intégrer la production ovine dans les mesures d'extensification amènerait à revoir l'OCM ovine, alors que celle-ci n'est pas visée par le projet de réforme de la politique agricole commune discuté actuellement. Il faut être prudent avant d'aventurer toute révision de cette OCM, dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révision des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime monde rural (dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une diminution du taux de retour de la France. De ce point de vue, il est donc préférable de préserver le système dans sa configuration actuelle. Si des évolutions s'avèrent souhaitables, les solutions sont donc sans doute à rechercher d'abord en dehors de l'OCM. C'est ainsi que le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par le Sénat à une large majorité début février. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver toute sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi d'orientation agricole. En effet, les CTE comportent un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation de l'espace, qui sont autant de caractéristiques propres à l'élevage ovin.
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