Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 25/02/1999
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les négociations entreprises depuis plus d'un an avec les vignerons pour finaliser un texte d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Certaines modalités de ce projet d'arrêté semblent être remises en cause, notamment l'exemption faite aux installations déjà existantes, par le Conseil supérieur des installations classées, en décembre dernier. Or, le texte avant ce dernier examen, bien que jugé imparfait par les organisations professionnelles du secteur viti-vinicole, avait reçu l'assentiment de ces dernières. L'exemption faite aux installations déjà existantes relève d'un engagement écrit du ministère de l'environnement et sa suppression est mal perçue des organisations professionnelles concernées car elle conditionnait l'acceptation du projet. La règlementation concernée engendrera des coûts improductifs pour les viticulteurs qu'ils sont censés assumer sans aide extérieure. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour résoudre le problème ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées concernant la réglementation des exploitations viticoles. Les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres sont soumises à déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il était indispensable de définir les prescriptions nationales s'appliquant à ces établissements. Un arrêté (du 15 mars 1999) a, en conséquence, été élaboré en étroite concertation avec les représentants professionnels. Il est, comme le prévoit la réglementation, directement applicable aux installations nouvelles depuis le 16 avril 1999, date de sa publication auJournal officiel de la République française. Pour les installations exitantes, la nécessaire maîtrise des pollutions ne doit pas avoir pour effet de créer des difficultés économiques insupportables pour les entreprises et en particulier les vignerons récoltants. C'est pourquoi la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a décidé de restreindre, pour l'instant, l'application du texte aux seuls installations nouvelles. Pour les installations existantes, comme pour les installations modifiées, c'est donc au préfet d'apprécier, au cas par cas, les mesures à mettre en uvre en fonction de la situation locale dans le département et en concertation avec les représentants locaux de la profession. Toutefois, le Conseil supérieur des installations classées a estimé, à juste titre, lors de sa session du 8 décembre 1998, que les installations existantes ne pouvaient rester éternellement exemptes de toutes prescriptions. Les discussions se poursuivent donc avec la profession pour étudier les prescriptions minimales à appliquer aux installations existantes ainsi que les délais nécessaires à leur mise en place.
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