Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de fédérations départementales de chasseurs concernant le budget de l'Office national de la chasse pour 1999. En effet, une augmentation de près de 17 % des redevances cynégétiques réglées par tous les chasseurs de France semble avoir été décidée sans la moindre concertation avec les responsables cynégétiques. Cette décision apparaît totalement inacceptable dans la mesure où l'aide aux petites fédérations serait à terme supprimée provoquant rapidement des difficultés de fonctionnement pour trente-cinq d'entre elles. De plus, cette augmentation aurait des conséquences immédiates sur la diminution du nombre de permis délivrés annuellement. Cette décision budgétaire prise à l'initiative du ministère semble avoir été établie sans la moindre concertation avec les partenaires concernés et sans aucune recherche d'économie ou de réorganisation interne. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation et lui préciser les intentions gouvernementales à mener ou non une réelle concertation susceptible d'aboutir à un règlement définitif de nombreux contentieux en cours et de réétudier avec l'ensemble des acteurs concernés la situation financière de l'Office national de la chasse.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution des redevances cynégétiques. La presque-totalité des présidents de fédérations départementales de chasseurs ont décidé le 12 octobre 1998, lors d'un congrès de leur association, de ne plus assurer la paye des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, ni les dépenses de fonctionnement des services départementaux de garderie et de ne plus loger ces services de l'Office national de la chasse dans les locaux fédéraux. En raison de cette attitude, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a été conduit, dans l'urgence, à demander au directeur de l'Office national de la chasse d'assurer l'intégralité de ces paiements et de trouver de nouveaux locaux. Dans le cadre du budget voté le 16 avril 1999 par le conseil d'administration de l'Office national de la chasse, ces dépenses, nouvelles pour l'office, on été financées par une augmentation des redevances cynégétiques de 12 % et par un prélèvement de 25 millions de francs sur les réserves de l'établissement. Les fédérations ont eu la possibilité de réduire les cotisations payées par les chasseurs puisqu'elles ne supportaient plus aucune dépense relative aux service départementaux de garderie. Elles ont néanmoins maintenu le niveau de leurs cotisations. Le transfert des charges afférentes à ces services aurait pu ainsi demeurer globalement neutre pour les chasseurs. Pour financer le budget 2000 de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les redevances ont augmenté de 9 % par rapport à 1999. Les redevances cynégétiques ont progressé depuis une vingtaine d'années en connaissant certaines années de fortes augmentations qui n'ont été accompagnées par une plus forte baisse des effectifs de chasseurs. La baisse régulière du nombre des chasseurs est d'environ 2 % par an. Elle est probablement due à des facteurs sociologiques indépendants du coût d'accès à la chasse parmi lesquels, selon une étude conduite en 1992, les coûts administratifs (redevances, cotisations fédérales, assurances,...) représentent moins de 10 % du budget annuel moyen du chasseur.
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