Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999
M. Serge Mathieu rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'il avait déjà appelé son attention sur les tarifs dérisoires des remboursements en matière d'optique. A titre indicatif, il lui avait signalé qu'une monture de lunettes était remboursée 12,12 francs et que les verres étaient remboursés, suivant le cas, entre 50 et 85 francs. Puisqu'elle lui avait alors indiqué en réponse à sa question écrite que " le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis ", objectif qu'il partage, il lui demande s'il ne lui paraît pas d'élémentaire justice sociale d'améliorer aussi le remboursement de ces prestations pour l'ensemble des assurés sociaux qui n'ont pas démérité, et assurent, par leur travail et leurs cotisations sociales, l'équilibre de la sécurité sociale. Il lui demande donc, de nouveau, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à permettre aux assurés sociaux de bénéficier de conditions normales de remboursement, lorsqu'il s'agit de prestations indispensables, telles celles relatives à l'optique et aux soins dentaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - Pour les frais d'optique médicale, les remboursements accordés par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont calculés sur la base des tarifs prévus au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Comme le souligne l'honorable parlementaire, il existe un écart important, quoique variable selon le degré de correction optique, entre le prix facturé par l'opticien et le niveau du tarif de responsabilité des caisses, celui-ci ayant été gelé depuis un certain nombre d'années, en l'absence d'accord de la profession pour la mise en place d'un système de tarif opposable. Dans ce domaine, l'effort de l'assurance maladie se concentre au bénéfice des catégories de bénéficiaires dont les besoins sont jugés prioritaires, à savoir : les enfants de moins de seize ans, dans un souci de prévention du handicap et d'insertion scolaire et les personnes atteintes de graves déficiences visuelles telles que l'amblyopie. Dans l'immédiat, les assurés confrontés à ce type de dépense et justifiant d'une situation de précarité ont la possibilité d'obtenir une aide financière au titre de l'aide médicale, voire au titre des prestations supplémentaires des caisses. Conscient de cet état de fait, le Gouvernement a souhaité améliorer en priorité la couverture de ces frais pour les personnes disposant de faibles revenus et qui, du fait de l'importance du coût restant à leur charge, peuvent être contraintes à renoncer, notamment, à l'acquisition d'un appareillage visuel approprié. Le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (CMU), en cours de discussion devant le Parlement, devrait apporter une réponse adaptée au problème évoqué, en garantissant l'accès à une protection complémentaire gratuite pour les personnes socialement défavorisées. Compte tenu de l'effort financier ainsi consenti pour faciliter l'accès aux soins des plus démunis, il apparaît aujourd'hui difficile d'envisager un relèvement significatif et généralisé des tarifs de l'ensemble des prestations peu remboursées par les régimes de base. En effet, une revalorisation des bases de remboursement à hauteur des prix publics moyens observés entraînerait un surcoût financier à la charge des organismes d'assurance maladie (tous régimes) de l'ordre de 5 à 6 MdF, pour les seules prestations d'optique médicale.
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