Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent au maintien et au développement des services publics en milieu rural demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel du maintien des cabines téléphoniques de proximité, à propos desquelles France Télécom vient d'indiquer, dans un document publicitaire adressé aux usagers, que " vous trouverez toujours une cabine téléphonique proche de chez vous. Nous entretenons pour vous un parc de 225 000 cabines sur tout le territoire ". Il lui demande si elle peut confirmer le chiffre de la présence des cabines téléphoniques sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/05/1999
Réponse. - Le document auquel fait référence l'honorable parlementaire est " La lettre de France Télécom " éditée en début d'année, qui faisait état d'un parc de 225 000 cabines, évalué en fin d'année 1997. Fin 1998, ce parc a atteint 241 000 appareils. En ce qui concerne les zones rurales, le service public des télécommunications, défini par la loi de réglementation des télécommunications de 1996 et le cahier des charges de France Télécom, prévoit que l'opérateur public a pour obligation d'implanter au moins une cabine téléphonique dans chaque commune, et pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants, des cabines supplémentaires à raison d'une par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier. L'application stricte de ce dispositif impose à France Télécom l'installation d'au moins 48 000 cabines ; en réalité, 70 000 cabines ont été implantées. La réglementation prévoit également que dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine, France Télécom ne peut pas supprimer de cabines publiques existant au 1er janvier 1997 sans l'accord du maire de la commune. Le Gouvernement est très attaché au bon accomplissement des missions de service public qui incombent à France Télécom, notamment pour la couverture du territoire français en cabines téléphoniques.
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