Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt qu'il y aurait à proposer une modification de la composition et du fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) afin de les adapter aux critères de décision qui ont évolué, d'autant que, désormais, les magasins en création sont soumis à autorisation à partir de 300 mètres carrés contre 1 000 mètres carrés antérieurement. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/05/1999
Réponse. - La loi du 27 décembre 1973 portant loi d'orientation du commerce et de l'artisanat a connu, ces dernières années, de nombreuses modifications qui ont notamment concerné la composition et le fonctionnement des commissions d'équipement commercial. Elle a ainsi été réformée par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, permettant d'assurer une plus grande transparence des procédures de décision, en réduisant de vingt à sept le nombre de membres des commissions départementales et en instituant une commission administrative indépendante chargée de statuer des recours contre les décisions des commissions départementales. Plus récemment, la loi du 5 juillet 1996 a entraîné un rééquilibrage des intérêts représentés au sein des commissions départementales, en réduisant à six le nombre de leurs membres, aboutissant ainsi à la parité entre élus et autres membres et en exigeant une majorité qualifiée de quatre voix pour une autorisation, se substituant ainsi à la règle de la majorité relative. De plus, en érigeant l'emploi comme l'un des principes directeurs en matière d'autorisation d'exploitation commerciale, cette loi a modifié le fonctionnement des commissions départementales, en y faisant assister le directeur départemental du travail et de l'emploi, ainsi que la composition de la commission nationale, qui comprend désormais un huitième membre, désigné pour ses compétences en matière d'emploi. Ainsi, les modifications législatives apportées à la composition et au fonctionnement des commissions départementales et de la Commission nationale d'équipement commercial ont accompagné l'évolution des critères de décision relatifs aux autorisations d'exploitation commerciale.
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