Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser si elle envisage une modification de la réglementation relative aux soldes, eu égard aux dysfonctionnements constatés chaque année, tant aux dates de ces soldes qu'à leur localisation (zones touristiques, grandes villes, etc.).
- page 580
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le Gouvernement étudie l'opportunité de modifier la réglementation des soldes, prévue par la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et le décret nº 96-1097 du 16 décembre 1996, pour tenir compte des critiques et des demandes qui ont été formulées. En outre, une réflexion est menée sur les voies et moyens de rendre les contrôles plus efficaces afin de redonner aux soldes leur caractère de période exceptionnelle de bonnes affaires où la réduction de prix est réelle et porte sur des produits dont la qualité est identique pendant toute la saison.
- page 1525
Page mise à jour le