Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999

M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il ait fallu quatorze mois pour répondre à sa question écrite, dans laquelle il lui demandait la suite susceptible d'être envisagée à l'une des conclusions du colloque célébrant les 20 années de l'Association pour l'étude de la répartition du dommage corporel (AREDOC), tendant à envisager de réviser les indemnisations habituellement accordées aux victimes d'accident lorsque leur situation s'améliore grâce au progrès constant de la médecine. La réponse, de 6 lignes, évoque la jurisprudence de la Cour de Cassation et " l'autorité de la chose jugée ", ce qui n'est pas, tant s'en faut l'objet de sa question écrite. Aussi, lui demande-t-il, de nouveau, si ses services envisagent d'examiner les propositions de l'AREDOC et singulièrement la proposition précitée.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/07/1999

Réponse. - Lors d'un colloque de l'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel, un des intervenants a évoqué l'idée que les indemnités accordées aux victimes d'accident puissent être révisées lorsque leur état de santé s'améliore du fait des progrès de la médecine. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, si l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la rente allouée soit réduite en raison de l'amélioration de l'état de santé de la victime dès lors que les juges ont procédé à l'évaluation du préjudice, considéré alors comme définitif, elle n'exclut pas la faculté de procéder à une révision dès lors que des réserves expresses ont été formulées sur l'évolution de l'état de la victime dans la décision lui allouant la rente. Par conséquent, l'état actuel du droit permet déjà, dans certaines conditions, la révision des rentes allouées en réparation d'un préjudice lorsque l'état de santé paraît soulever de grandes difficultés. Elle se traduirait pour les personnes concernées par une diminution de leurs ressources qu'elles ne pourront pas nécessairement compenser par l'exercice d'une activité professionnelle. Aussi, la mise en uvre de cette proposition risque d'être source d'une forte incompréhension de la part des victimes d'accidents et de donner lieu à de nombreux contentieux devant les tribunaux.

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