Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités de la modernisation du service public de l'électricité. Il demande à cette occasion si le manque d'indépendance du gestionnaire unique du réseau de transport va permettre de garantir l'équité, la non-discrimination ainsi que la transparence du système.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'auteur de la question évoque les modalités de la modernisation du service public de l'électricité. Il demande si l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport est assurée et si l'équité, la non-discrimination ainsi que la transparence du système sont garanties. L'un des facteurs de réussite d'Electricité de France est qu'il s'agit d'une entreprise électrique intégrée qui assure à la fois la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique. Ce facteur de réussite de notre service public ne doit pas être remis en cause, alors que la directive n'oblige pas à faire du gestionnaire du réseau de transport une entité juridique distincte. Le Gouvernement a donc décidé de désigner EDF comme le gestionnaire unique du réseau de transport. Conformément à la directive, ses missions seront d'exploiter et de développer l'infrastructure, d'appeler les installations de production et d'assurer l'accès des tiers au réseau. Le gestionnaire du réseau de transport fera donc partie de l'entreprise publique. C'est pourquoi de fortes garanties seront données afin d'assurer son indépendance par rapport aux différents acteurs : la séparation de gestion et les moyens mis à la disposition du gestionnaire, le mode de nomination du directeur et l'obligation de garantir la confidentialité des informations commercialement sensibles constituent les principaux aspects de cette indépendance. Des règles d'accès au réseau et d'appel des centrales seront établies de manière transparente. Les manquements à ces règles seront sanctionnés. Enfin, existeront des garanties contre les subventions croisées : la séparation comptable de la fonction transport, la définition d'un tarif d'accès public et réglementé, le contrôle du budget du gestionnaire de réseau par la commission de régulation de l'électricité et la publicité de ce budget et de ses comptes.
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