Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la modernisation du service public de l'électricité. Une pénalisation des produits auto-consommés n'est pas équitable car les concurrents européens n'y sont pas assujettis. Le programme de cogénération de certains groupes subira une forte pénalisation financière. Il demande si le Gouvernement entend réexaminer cette distorsion de concurrence.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/05/1999
Réponse. - La question évoque les conséquences que pourraient avoir, pour les auto-producteurs, leur conribution au fonds du service public de la production d'électricité, et au financement des charges résultant d'engagements ou de garanties d'exploitation accordées aux opérateurs du secteur de l'électricité avant l'entrée en vigueur de la directive sur le " marché intérieur de l'électricité ". Ces contributions sont prévues par les articles 5 et 46 du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 mars dernier. L'honorable parlementaire estime que ces conditions pourraient constituer des distorsions de concurrence pour les auto-producteurs vis-à-vis de leurs concurrents européens, qui ne seraient pas soumis dans d'autres pays à de telles contributions. Lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat à l'industrie a rappelé que les missions de service public bénéficient à tous sur le territoire national, et qu'il pouvait donc paraître naturel que tous les opérateurs, y compris les auto-producteurs, contribuent aux charges afférentes à ces missions. Il en est de même pour la contribution aux charges définies à l'article 46 du projet de loi. Toutefois, le Gouvernement est attentif aux conséquences que ces contributions pourraient avoir pour les auto-producteurs. C'est pourquoi il a accepté un amendement prévoyant que les auto-producteurs ne contribueront à ces charges que pour une puissance supérieure à un seuil fixé par décret. Cette disposition qui figure dans le texte adopté par l'Assemblée nationale paraît de nature à répondre aux préoccupations exprimées dans la question.
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