Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le mode de calcul de la redevance pour pollution domestique facturée par les agences de l'eau. Les paramètres du calcul, qui ont été déterminés par la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée en décembre 1974, conduisent trente-cinq ans plus tard à des situations totalement aberrantes et parfaitement injustes. Ainsi, entre deux communes d'égale population et dont la consommation d'eau par habitant est identique, celle dont la population est totalement " agglomérée " paiera quatre fois plus de taxe par mètre cube d'eau que celle dont la population vit moitié en ville, moitié à la campagne. Ainsi en Charente, deux communes voisines et de populations sensiblement égales payent respectivement 0,44 et 1,44 franc par mètre cube d'eau au titre de cette redevance. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'entreprendre les études nécessaires pour moderniser ces modes de calcul et corriger ces criantes inégalités ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la détermination de la redevance de pollution domestique et le souhait de voir modifier son assiette. L'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 prévoit que les redevances pour les pollutions dues aux usages domestiques de l'eau sont calculées par commune ou par groupement de communes si l'assemblée délibérante de celui-ci le demande, en fonction du nombre des habitants permanents et saisonniers. L'article 2 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1964 indique que la redevance n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Dans ces conditions, un syndicat intercommunal d'assainissement ne peut donc pas, à ce jour, décider d'assujettir une commune de moins de 400 habitants à la redevance de pollution. Conscient des insuffisances du système actuel, le Gouvernement a décidé, lors de la communication en conseil des ministres du 20 mai 1998 portant sur la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau, que la redevance de pollution domestique serait réformée en vue d'une meilleure équité entre les redevables et d'une meilleure cohérence. Ainsi, cette redevance devrait être plus lisible et plus compréhensible. La prise en compte différenciée des usagers relevant de l'assainissement collectif ou individuel, la mise en place d'un calcul plus direct et plus lisible entre la redevance perçue et la consommation d'eau, la limitation des effets de seuil liés aux coefficients d'agglomération et à la notion d'agglomération et une meilleure cohérence entre la redevance payée et l'impact des rejets domestiques en fonction de la sensibilité du milieu récepteur dans une même unité hydrographique sont autant de facteurs à prendre en compte dans le cadre de cette réflexion globale. Cette réforme est en cours de concertation, notamment avec l'Association des maires de France et avec les associations nationales de consommateurs. Elle nécessitera une modification des textes législatifs en vigueur.
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