Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 18/02/1999
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que rencontrent les chambres régionales et départementales d'industrie et de commerce pour l'établissement de leur budget 1999. Tout d'abord, pour une question de calendrier : alors que les chambres consulaires ont l'obligation de voter leur budget avant le 30 novembre, elles n'ont en effet connaissance de la circulaire ministérielle d'encadrement budgétaire que le 14 janvier de l'année suivante, ce qui les conduit à devoir reconsidérer un budget régulièrement voté. En conséquence, il lui demande si cette circulaire ne pourrait pas être diffusée avant la date butoir du 30 novembre. En second lieu, l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP), qui représente près de la moitié de leurs recettes budgétaires annuelles, est, pour la première année, affecté d'un coefficient d'évolution de 0 % par rapport à 1998, ce qui équivaut à une diminution réelle, compte tenu d'une inflation de 0,3 %, alors que, dans le même temps, obligation leur est faite par l'Etat d'intégrer des charges budgétaires supplémentaires (l'extension du statut des personnels consulaires représentant à elle seule une augmentation de 1,50 % de la masse salariale). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle recette d'équilibre il envisage de leur affecter, sous peine de conduire les chambres consulaires à ne plus pouvoir répondre aux sollicitations de l'Etat pour mener des actions nouvelles, notamment en matière d'emploi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/04/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 % pour tenir compte de plusieurs facteurs : la volonté du Gouvernement de ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a paru peu compatible avec un alourdissement significatif de l'imposition additionnelle à cette même taxe. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises ; les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, effectuer des gains de productivité et contribuer à la politique de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très favorable au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (p 1,1 %), le pouvoir d'achat des CCI est maintenu sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999 (p 1,4 % et p 0,4 % d'IATP). Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. Chaque année la plupart des CCI bénéficient d'économies réalisées sur l'IATP accordée au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui peuvent donc financer des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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