Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la politique tarifaire de France Télécom. L'opérateur chargé du service universel a annoncé une baisse du coût des communications téléphoniques nationales et internationales à compter du 1er mars prochain. Destinée essentiellement aux entreprises, grosses consommatrices de communications longues distances, cette décision tarifaire s'accompagne d'une hausse de près de 15 % de l'abonnement téléphonique des simples particuliers. En cinq ans, le prix de l'abonnement a augmenté de 70 %. Dans le même temps, celui des communications nationales est passé de 2,30 francs à 1 franc la minute en tarif normal, soit une baisse de plus de 50 %. Dans un département rural comme la Creuse, la plupart des communications sont locales ; les appels internationaux y sont presque inexistants. La mise en place d'un abonnement " social " ne saurait compenser entièrement la hausse continue de l'abonnement imposée aux utilisateurs du service téléphonique de base. Leur insatisfaction est renforcée par l'augmentation concomitante du coût des appels passés à partir des cabines téléphoniques, et par la hausse de 21 % du tarif des renseignement téléphoniques. Ainsi, l'ouverture des télécommunications à la concurrence paraît s'opérer au détriment de la grande majorité des utilisateurs du téléphone, les communications locales étant très peu exposées à la concurrence contrairement aux communications nationales et internationales. Il lui demande donc si, tout en respectant l'autonomie de gestion de la société France Télécom, la puissance publique peut assurer une tarification téléphonique plus équilibrée. Il lui demande également quelles seront les modalités de la " tarification sociale " destinée aux particuliers ou aux familles confrontés à des difficultés économiques.
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Erratum : JO du 25/02/1999 p.630
Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'augmentation des tarifs d'abonnement de France Télécom s'est opérée dans le cadre de l'objectif de rééquilibrage de la structure des tarifs téléphoniques, prévu par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et ses décrets d'application qui avaient fixé à 78 francs (TTC) le prix de l'abonnement de base. Ce tarif permet de couvrir les coûts correspondants à l'abonnement téléphonique et n'augmentera plus. Il se situe à un niveau moyen en Europe. La hausse du prix de l'abonnement au cours des dernières années a été globalement compensée par une baisse des tarifs pour les utilisateurs. Ainsi, en deux ans, de mars 1997 à mars 1999, le prix des communications a baissé de 28,5 % pour les communications nationales longue distance alors que le tarif de l'abonnement a augmenté de 14,5 %. Lors des dernières mesures tarifaires, qui ont été prises en mars 1999, France Télécom a veillé à équilibrer la hausse de l'abonnement par une réduction de l'ordre de 10 % des communications longue distance nationales et internationales et par une extension des périodes d'heures creuses au samedi matin, mesure qui bénéficie principalement aux ménages. Tout ceci se traduira par une baisse globale du prix du téléphone de 9 % en 1997 et en 1998, conformément à la convention tarifaire passée entre l'Etat et France Télécom. L'augmentation des tarifs du service des renseignements participe à l'objectif de rééquilibrage tarifaire. Cette mesure a été homologuée par les pouvoirs publics au regard du constat du déficit important enregistré par France Télécom du fait de l'activité de renseignement. L'impact financier de la mesure reste cependant limité, le nombre de demandes de renseignements par ménage étant de l'ordre d'une quinzaine par an. Les pouvoirs publics sont cependant pleinement conscients de l'impact de la hausse des tarifs d'abonnement sur les personnes à faible revenu qui consomment peu. C'est la raison pour laquelle un dispositif de tarifs sociaux d'abonnement, qui devrait concerner 3 millions de personnes, est en cours de mise en place dans le cadre des obligations de service universel confiées à l'opérateur public. Le décret nº 99-162 du 8 mars 1999 précise que, à leur demande, les personnes percevant le revenu minimum d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation d'adulte handicapé bénéficieront d'une réduction de l'ordre de 50 % sur leur abonnement téléphonique. Par ailleurs, en cas de dette téléphonique, une aide pourra être accordée à toute personne physique en situation de difficulté par une commission présidée par le préfet du département de résidence. Enfin, France Télécom offre deux tarifs spécifiques, l'abonnement consommateur modéré et la mesure " faible consommation ", qui se caractérisent par des réductions d'abonnement aux faibles utilisateurs.
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Erratum : JO du 25/02/1999 p.630
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