Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 18/02/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un problème trop fréquemment rencontré par les familles, à savoir les dépassements d'honoraires des médecins de garde. La réglementation en la matière se confronte en effet à l'usage qui veut qu'en garde, un praticien libéral applique le tarif du groupe I. Toutefois, ces médecins sont parfaitement autorisés à pratiquer des tarifs du groupe II. Quel que soit le cas, ceux-ci sont tenus par l'arrêté du 11 juin 1996 d'informer les patients sur leurs tarifs d'honoraires. Il a été confronté au cas d'un ménage modeste qui s'est vu appliquer un tarif de quatre cent cinquante francs pour une visite de nuit, sans que le médecin ne l'en ait au préalable informé. Souhaitant faire de cette injustice un exemple, ces personnes ont saisi le tribunal administratif qui les a déboutées. Au moment où la représentation nationale s'apprête à se pencher sur la création d'une couverture maladie universelle, il semble particulièrement incompréhensible que ne puisse être appliqué un tarif unique et obligatoire pour toute intervention, qui comprendrait la visite en garde et le déplacement. Soucieux de mettre un terme à des pratiques mercantiles en matière de santé publique, il lui demande instamment d'être à l'initiative d'une telle négociation avec l'ordre des médecins.
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La question est caduque
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