Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 8858 parue à la page 2782 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 27 août 1998, dans laquelle il est précisé que pour la région Rhône-Alpes un examen précis des dispositifs d'accueil des jeunes délinquants de moins de seize ans existant dans les départements prioritaires " est en cours de réalisation afin de déterminer les réorganisations nécessaires ". Il souhaiterait savoir si l'examen de ces dispositifs d'accueil a été à ce jour réalisé, quelles conclusions en ont été tirées et quelles modifications concernant leur organisation vont être apportées. Quel est le bilan et le résultat de l'activité dans la région Rhône-Alpes des foyers, internats et dispositifs éducatifs renforcés assurant la prise en charge de mineurs délinquants.
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La question est caduque
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