Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur sa réponse à la question nº 6805, parue à la page 2380 (JO , Sénat, Débats parlementaires, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites, du 23 juillet 1998) dans laquelle il est précisé que " dans le cadre de la réforme de l'Etat, le Gouvernement a prévu de tester la mise en oeuvre d'une procédure de déclaration unique de changement d'adresse ". Il lui demande où en est la réalisation de ce projet et s'il peut lui indiquer à quelle date cette procédure sera appliquée dans le département du Rhône.
- page 500
La question est caduque
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