Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur sa réponse à la question nº 6874 parue aux pages 2369 et 2370 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 23 juillet 1998 dans laquelle il est précisé que son secrétariat d'Etat " a abordé une réflexion concertée avec les associations du monde combattant afin d'explorer les avantages que pourrait présenter, pour l'administration chargée des questions relatives aux anciens combattants, un rapprochement avec le ministère de la défense ". Il lui demande si une telle réflexion a bien été menée, quelles conclusions en ont été tirées et quels en sont les résultats concrets.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/07/1999
Réponse. - S'agissant de l'avenir du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, il y a lieu de préciser que, depuis trente ans, le nombre des anciens combattants diminue régulièrement. Dans les prochaines années, compte tenu du vieillissement des personnes concernées, de l'absence de catégories nouvelles à intégrer et de la relative stabilité de la paix dans le monde, cette situation va encore s'accentuer. Soucieux d'assurer la pérennité d'une structure administrative efficace, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a décidé d'engager, en étroite collaboration avec le monde combattant, la nécessaire réforme qui permettra de garantir, dans l'avenir, le droit à réparation et de développer le devoir de mémoire et la formation civique des jeunes générations. A son initiative, une commission de travail a été constituée : elle était composée de membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerres, des présidents et rapporteurs des commissions désignées par ce conseil ainsi que des présidents des associations représentatives du monde combattant comptant plus de 100 000 adhérents. Cette commission a défini le scole sur lequel devait se construire cette réforme, c'est-à-dire respect du droit imprescriptible à réparation, présentation d'un budget autonome, reconnaissance du rôle du monde ancien combattant dans la promotion du devoir de mémoire et des valeurs citoyennes. Cette réforme, ainsi que le ministre l'a toujours indiqué, ne pouvait voir le jour qu'avec le plein accord du monde combattant. Une large consultation a ainsi été engagée auprès des associations nationales et départementales. Au total, les principales associations, qui regroupent 80 % des adhérents, ont formellement approuvé le projet de réforme, telles l'UFAC (plus d'un million d'adhérents), l'UNC (environ 300 000 adhérents) et la FNACA (350 000 adhérents). Le Haut Conseil de la mémoire combattante, réuni le 28 janvier, a également approuvé le processus d'insertion du secrétariat d'Etat dans le ministère de la défense, dont les principes lui ont été présentés, y compris sur le plan de l'organisation administrative. En janvier 1999, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le ministre de la défense ont arrêté le cadre global de la mise en uvre de la réforme : trois groupes de travail mixtes (défense-anciens combattants) étudient l'ensemble des questions concernant l'intégration des deux administrations (personnels, budget et logistique). Plusieurs hauts fonctionnaires, conseillers d'Etat et inspecteurs généraux, sont nommés afin d'étudier la structure définitive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le cadre de la future direction du patrimoine et de la mémoire, ainsi que le reformatage des directions interdépartementales ; les missions du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ont dès lors été modifiées et élargies : le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants (nommé par décret du 23 mars 1999 - Journal officiel du 24 mars 1999), s'est vu confier, outre les attributions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre, celles relatives " au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation " (décret nº 99-226 du 23 mars 1999, paru au Journal officiel du 24 mars 1999). Cette évolution correspond à la volonté du Gouvernement de poursuivre et d'appliquer, parmi ses actions prioritaires, celles qui concourent au renouvellement du lien qui unit la nation à son armée. Une attention soutenue sera ainsi apportée à l'ampleur particulière que revêtent le parcours de citoyenneté, dont l'appel de préparation à la défense constitue le c ur, et la réserve militaire qui occupe une place éminente à la charnière des armées et de la sûreté civile. Le calendrier est maintenant le suivant : de juin à octobre : après le mois de juin, où seront discutées les conclusions des groupes de travail et des missions, et prises les décisions politiques, s'engagera de juillet à octobre la période de présentation des textes réglementaires de réorganisation au Conseil d'Etat puis leur publication au Journal officiel ; de novembre à décembre : l'intégration dans le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense des services d'administration centrale des anciens combattants sera réalisée. Au terme de ce processus, quatre types de missions bénéficient du rapprochement des services des deux ministères : des missions sociales, le droit à réparation s'exerçant pour les anciens combattants comme pour les militaires ; des missions de réinsertion : les écoles de rééducation professionnelle sont d'ores et déjà conventionnées avec la défense pour participer à la reconversion des militaires professionnels vers la vie civile. Ce type d'action sera développé ; des missions de mémoire : les deux départements ministériels interviennent actuellement, chacun pour ce qui le concerne, par des actions en faveur de la politique de mémoire. Qu'il s'agisse des cérémonies commémoratives et patriotiques, de la mise en valeur du patrimoine, de l'ouverture et du développement des musées, de la politique des archives, des actions pédagogiques, c'est l'ensemble de la mise en uvre de cette politique qui sera désormais placée sous la responsabilité du secrétaire d'Etat ; des missions de citoyenneté : les anciens combattants sont des citoyens exemplaires. Cette exemplarité doit être mise au service de la rénovation du lien tissé entre la nation et son armée. Il appartiendra au secrétaire d'Etat de faire vivre cette mission de citoyenneté combattante en s'appuyant sur les structures constantes.
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