Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de lever les emplacements réservés sur le canal de Saint-Quentin dans l'arrondissement de Cambrai. De telles réserves avaient été établies il y plus de vingt ans et figurent ainsi dans l'ensemble des documents d'urbanisme concernés, en prévision de la future réalisation de la liaison Seine-Nord et d'une éventuelle mise à grand gabarit du canal de Saint-Quentin. Il semble cependant désormais acquis, selon les dernières informations recueillies, que la mise à grand gabarit de cette infrastructure n'empruntera pas ce tracé. Les emprises afférentes, qui n'ont donc plus lieu d'être, viennent empêcher ou gêner, par les servitudes qu'elles imposent en matière notamment de non-constructibilité, de nombreuses opérations d'urbanisme public ou de constructions privées. Les collectivités locales doivent en effet tenir compte de ces réserves dans l'ensemble de leurs documents d'urbanisme. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour lever ces emprises dans de courts délais.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/05/1999
Réponse. - Dans la perspective de la réalisation du canal Seine-Nord et d'une éventuelle mise à grand gabarit du canal de Saint-Quentin, des réserves foncières ont été établies il y a une vingtaine d'années au profit de l'Etat. Ces emplacements réservés sont, certes, susceptibles de constituer une gêne pour un certain nombre de riverains du canal de Saint-Quentin, notamment ceux qui désirent procéder à la vente de leur propriété, sur laquelle une réserve foncière a été instituée. Il apparaît, néanmoins, qu'aucune levée de ces réserves foncières ne peut, à l'heure actuelle, être prononcée, dans la mesure où la décision relative au tracé du canal Seine-Nord n'est pas encore intervenue. Le Gouvernement dispose actuellement du rapport que le préfet de la région Picardie a remis à l'issue de la concertation menée l'année dernière sur le choix du fuseau de tracé, dans la partie centrale du projet, entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut. D'une part, parallèlement à la concertation, les aménagements complémentaires sur les débouchés Nord et Sud du futur canal, le canal Dunkerque-Escaut et l'Oise à l'aval de Compiègne ont été examinés. D'autre part, afin que tous les éléments d'appréciation soient disponibles et que les choix se fassent dans la clarté, une actualisation des études socioéconomiques du projet Seine-Nord et une étude de son impact sur l'activité des ports maritimes sont également en cours d'achèvement. De plus, compte tenu des questions qui subsistent sur les plans économique, technique et environnemental, ainsi que sur le dimensionnement et le financement du projet, il vient d'être confié au conseil général des ponts et chaussées une mission d'évaluation du projet et de proposition d'un scénario crédible et réaliste d'aménagement, à laquelle seront associés le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ces éléments seront disponibles à l'été 1999 pour préparer les décisions gouvernementales sur les futures étapes du projet dans le cadre de l'élaboration du schéma de services de transport de marchandises et du prochain contrat de plan entre l'Etat et les régions.
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