Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/02/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'obligation faite à la France, comme à tout pays signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant, de présenter un rapport sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits, au début annuellement, puis tous les deux ans, et, enfin, tous les cinq ans. Le dernier rapport ayant été remis en 1994, un nouveau rapport devra être présenté en 1999 suivant l'article 44 de la convention. Elle lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement envisage de faire débattre le Parlement et de solliciter son avis afin d'enrichir ce rapport.
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La question est caduque
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