Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/02/1999
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prélèvement de la CSG effectué sur les salaires des personnels recrutés locaux des services de l'Etat français à l'étranger. C'est ainsi qu'à Madagascar les personnels recrutés locaux qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale et ne sont pas assujettis à l'impôt en France voient leur bas salaire diminué de la CSG. La situation varie d'un pays à l'autre. Elle lui demande que des dispositions équitables soient prises sans plus tarder et que les services de l'Etat à l'étranger reçoivent des instructions claires, applicables à titre rétroactif le cas échéant.
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La question est caduque
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