Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de certains citoyens étrangers ayant servi au sein de l'armée française. En effet, nombre de citoyens étrangers ont servi au sein de l'armée française. Ils ont participé aux combats, certains ont été blessés grièvement. Pour autant, il apparaît que les pensions militaires peuvent dans certains cas ne pas être revalorisées, de fait de l'inexistence d'accords bilatéraux entre la France et le pays d'origine desdits anciens combattants. Il lui demande donc quelle mesure compte prendre le Gouvernement afin que cette revalorisation puisse s'appliquer à cette catégorie d'anciens combattants.
- page 489
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire se réfère aux pensions militaires d'invalidité des nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France. Ces pensions militaires d'invalidité comme les pensions civiles et militaires de retraite ont fait l'objet d'une mesure générale dite de cristallisation. Les pensions en cours de jouissance ont été remplacées par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur transformation. Les dates retenues sont le 1er janvier 1961 pour la quasi-totalité des Etats d'Afrique noire, l'Algérie, le Maroc et la Tunisie ; le 1er janvier 1962 pour le Sénégal, le Gabon, le Tchad et la République centrafricaine. Dès 1959, avaient été soumis à cette mesure, le Vietnam, le Cambodge et le Laos. Des majorations ponctuelles ont été accordées. Mais il demeure des disparités entre nationaux des différents Etats. Actuellement, les propositions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants tendant à la revalorisation de l'indexation actuelle fait l'objet de concertations interministérielles.
- page 1249
Page mise à jour le