Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nouvelle réglementation concernant le contrôle des produits de santé ainsi que les nouvelles tâches et prérogatives des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les missions de ces pharmaciens inspecteurs vont être accrues de façon conséquente, notamment par le contrôle des biomatériaux et dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes, aliments diététiques destinés à des fins médicales, produits cosmétiques. Il n'est pas prévu à ce jour de création de postes de pharmaciens inspecteurs de santé publique, aussi demande-t-il si cette lacune ne remet pas en cause pour partie la portée de la réforme.
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La question est caduque
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