Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences financières de l'assujettissement des péages à la TVA. La taxe servant de base pour calculer la contribution des Etats membres au budget communautaire, la Commission européenne exige qu'ils soient taxés comme les autres prestations de service. La Cour de justice va très probablement valider le point de vue de la commission ; de fait les sociétés françaises d'autoroute perdront, si aucune alternative n'est proposée, 20 % des ressources affectées au remboursement des emprunts contractés à la construction. Il demande si le Gouvernement envisage de permettre une récupération de la TVA sur les investissements futurs, voire un allongement des concessions dans certains cas.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/05/1999
Réponse. - Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont actuellement pas soumises au régime de TVA de droit commun mais à un régime dérogatoire, codifié aux articles 266-1 h et 273 ter du code général des impôts. En application de ce régime particulier de TVA, les sociétés concessionnaires ne sont pas autorisées à déduire la TVA relative aux travaux de construction des autoroutes. Saisie par la Commission européenne d'une procédure en manquement à l'encontre de l'Etat français, la cour de justice des communautés européennes sera prochainement amenée à se prononcer sur la conformité de ce régime dérogatoire à la sixième directive modifiée du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, qui a harmonisé le régime de TVA des Etats membres de la CEE. Le Gouvernement sera très attentif aux conséquences à tirer de la décision de la cour de justice des Communautés européennes.
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