Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'harmonisation du droit de la famille au sein de l'espace judiciaire européen. Une récente affaire de kidnapping des enfants par l'un des parents a mis en lumière l'absence d'harmonisation des procédures de garde d'enfant entre la France et l'Allemagne. Il demande si le gouvernement français entend soutenir les propositions contenues dans le rapport d'initiatives présenté par Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales du Parlement européen.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nécessité soulignée par le rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange de concevoir un dispositif coordonné entre nos pays européens en matière de droit de la famille, afin de ne pas pénaliser les enfants en cas de divorce de leurs parents de nationalité différente, ne peut qu'être pleinement approuvée. C'est d'ailleurs dans ce souci que la France ratifiera le plus tôt possible la convention de Bruxelles du 28 mai 1998 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, laquelle, en coordonnant plus efficacement les procédures européennes de divorce, permettra de mieux prévenir ces conflits familiaux transfrontières dont sont souvent victimes les enfants. S'agissant plus particulièrement des enfants de couples franco-allemands, il a été convenu lors d'une récente rencontre avec la ministre fédérale de la justice d'Allemagne d'organiser d'ici à la fin de cette année des actions concrètes de formation destinées à promouvoir une meilleure connaissance et une plus grande compréhension par les professions judiciaires des deux pays du système juridique en vigueur dans l'autre Etat. Par ailleurs, pour faciliter le règlement des conflits aigus, une mission de médiation associant des parlementaires des deux pays va être constituée très prochainement.
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Erratum : JO du 17/06/1999 p.2080
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