Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences à terme d'une contractualisation des établissements de recherche. Les personnels font part de leur inquiétude quant à la fin de l'orientation de la recherche par des organismes scientifiques selon des critères d'intérêt scientifique au profit d'un pilotage selon des critères gouvernementaux. Il demande si les expériences tentées tant à l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) qu'à l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) seront prises en compte par les pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) qui s'est réuni le 15 juillet 1998 a arrêté les principales orientations de la politique de la France en matière de recherche et a précisé notamment les conditions de sa mise en uvre par les organismes. La conclusion de contrats quadriennaux entre les organismes et leur(s) ministère(s) de tutelle constitue l'un des moyens importants devant faciliter l'adaptation du dispositif de recherche aux défis de la mondialisation. Ces contrats sont un moyen de favoriser l'émergence d'une stratégie mieux adaptée aux défis de leur mission de service public dans le cadre des priorités gouvernementales définies lors des CIRST de 1998 et 1999. Ainsi les établissements seront invités à prendre davantage en compte les attentes de la société ainsi que le contexte de la conjoncture scientifique internationale. Une réflexion approfondie leur sera demandée afin de dégager les perspectives d'évolution des disciplines et des métiers de la recherche en veillant à favoriser la mobilité interne et externe, mais aussi le rajeunissement des personnels, qui sont autant d'éléments déterminants en faveur d'une adaptabilité et d'un dynamisme indispensables à leur évolution vers de nouvelles thématiques. Cette démarche sera accompagnée de propositions concrètes visant à accroître l'autonomie des équipes de recherche, l'émergence de jeunes équipes sur des thématiques originales et l'accompagnement des jeunes vers une autonomie scientifique plus rapide. En contrepartie d'une plus grande autonomie des équipes, les mécanismes d'évaluation seront renforcés afin de garantir l'excellence et la pertinence de leur activité scientifique ; les établissements quant à eux seront évalués par des " comités de visiteurs " composés de hautes personnalités scientifiques françaises et étrangères. Enfin les organismes veilleront à spécifier les moyens et les mécanismes qu'ils comptent mobiliser pour atteindre leurs objectifs en matière de valorisation exprimés en termes de brevets, licences, créations d'entreprises et mobilités vers l'industrie. Il ne s'agit donc pas d'une volonté de pilotage extérieur à l'organisme, mais de la recherche, mais de la recherche, par la démarche contractuelle, d'une vision partagée de l'avenir et de l'évolution de l'organisme, entre lui-même et ses ministères de tutelle.
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