Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la maîtrise de la production laitière. Lors du Bureau interrégional de la coopération laitière Charente-Poitou, Centre, Aquitain et Midi-Pyrénées, un certain nombre de propositions ont été avancées en matière d'emploi, de valeur ajoutée industrielle, de maintien du tissu rural et d'aménagement du territoire. Il apparaît indispensable, pour obtenir une politique de maîtrise de la production mieux adaptée aux réalités structurelles et économiques de nos régions, de mettre en place des références interne à chaque entreprise dans les différents bassins laitiers régionaux pour un traitement équitable des jeunes en cours d'installation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations de son ministère en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - En application de l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, les producteurs jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, en priorité, de quantités de référence supplémentaires issues de la réserve nationale. A cet égard, les jeunes agriculteurs sont éligibles, sous certaines conditions, au bénéfice des quantités provenant de la mutualisation au niveau national de 20 % des quantités de référence libérées par les programmes nationaux d'aide à la cessation d'activité laitière prévue par l'article 2 de l'arrêté précité. Par ailleurs, les producteurs jeunes agriculteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable et qui sont définis au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, par une combinaison d'au moins deux critères, peuvent bénéficier de quantités de référence laitières supplémentaires dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté précité. Ainsi, les règles de redistribution des quantités de référence laitières sont clairement orientées en faveur de cette catégorie, essentielle, d'agriculteurs. La prise en compte, pour la redistribution, des bassins laitiers régionaux pourrait, en effet, conforter, dans certains cas, la situation des jeunes agriculteurs demandeurs de quotas supplémentaires. C'est pourquoi l'article 6 de l'arrêté précité prévoit qu'une partie des volumes des quotas peut être réallouée dans d'autres départements limitrophes ou appartenant à la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. Enfin, la question du niveau et des modalités de la redistribution fera l'objet d'un examen dans le cadre du groupe de travail sur la gestion des quotas qui a été mis en place auprès du directeur de l'ONILAIT. Ce groupe de travail, composé de l'administration et de représentants des différentes familles professionnelles du secteur, se réunira prochainement.
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