Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la maîtrise de la production laitière. Lors du bureau interrégional de la coopération laitière Charente-Poitou, Centre, Aquitain, et Midi-Pyrénées, un certain nombre de propositions ont été avancées en matière d'emploi, de valeur ajoutée industrielle, de maintien du tissu rural et d'aménagement du territoire. Il apparaît indispensable, pour obtenir une politique de maîtrise de la production mieux adaptée aux réalités structuelles et économiques de nos régions, de déboucher rapidement sur la possibilité de créer des ateliers laitiers uniques sans mettre en commun l'ensemble de l'exploitation donc sans transfert foncier. La mise en place de formules légales et contrôlées devrait permettre de regrouper des références laitières sans regrouper le foncier, afin de créer un atelier laitier performant entre producteurs de lait. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations de son ministère en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - La nécessité pour certains producteurs de lait, afin notamment de faire face aux investissements liés à la modernisation de leurs structures, de pouvoir mettre en commun certains moyens de production a fait l'objet de l'article 17 bis du projet de loi d'orientation agricole. Ce texte, qui n'est pas encore définitif, prévoit que les mises en commun d'ateliers laitiers pourront être autorisées dès lors qu'elles ne comporteraient pas de cessions de quotas laitiers et que chacun des producteurs concernés conserverait pleinement la maîtrise de sa propre activité de production.
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