Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/02/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une refonte de la carte judiciaire envisageant la suppression de nombreux tribunaux de commerce. Ainsi, Châtellerault, ville pourtant importante dans le domaine de l'emploi industriel, se voit menacée par une suppression de son tribunal de commerce au profit du tribunal de commerce de Poitiers. La ville de Châtellerault a déjà dans le passé perdu son tribunal de grande instance, sa Banque de France et tout récemment sa recette des finances. L'aménagement du territoire ne peut avoir pour vocation de désertifier un département au seul profit de son chef-lieu. La proximité du tribunal de commerce est très appréciée des entrepreneurs du Châtelleraudais et elle est aussi un facteur déterminant de compétence par la bonne connaissance qu'ont les membres du tribunal de l'économie locale et des décideurs. S'il est reproché à ce tribunal d'avoir une activité en baisse et globalement insuffisante, pourquoi ne pas procéder à un rééquilibrage en y rattachant le canton de Loudun qui dépend déjà de cette sous-préfecture et celui de Mirebeau ? En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour défendre une institution indispensable au développement de l'activité économique ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée, visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Dans la mesure où cette réforme aura des impacts sur la présence des services publics et dans un souci de concertation, le garde des sceaux a créé auprès du directeur des services judiciaires une mission à la réforme de la carte judiciaire à laquelle il a été demandé de traiter en priorité la carte des tribunaux de commerce qui devra être entièrement redessinée à la fin de cette année. Les travaux de la mission de réforme de la carte judiciaire sont conduits selon une procédure adaptée à chaque type de juridiction et en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais également d'autres impératifs tels que le renforcement du parquet ou l'introduction de la mixité. Lors de la concertation du 10 décembre 1998, à Poitiers, les représentants de l'Etat, les autorités judiciaires ainsi que les élus locaux et nationaux du département n'ont exprimé aucune opposition ferme et argumentée concernant l'éventualité d'un rattachement du tribunal de commerce de Châtellerault à celui de Poitiers. L'option que l'honorable parlementaire évoque, soit le rattachement des cantons de Loudun et de Mirebeau à la juridiction commerciale châtelleraudaise, a été envisagée. Cependant, la ville de Poitiers occupe une position centrale qui, ajoutée à la proximité de l'activité déployée autour du Futuroscope, et, au fait que le tribunal de commerce du chef-lieu fonctionne déjà avec un ressort étendu et largement rural, alors que celui de Châtellerault a connu des difficultés malgré son environnement industriel concentré, a conduit la plupart des autorités concernées à privilégier l'hypothèse d'un regroupement. Les acteurs économiques bénéficieront alors d'une juridiction plus à même de protéger leurs intérêts, en effet, les juges consulaires siégeront dans un ressort élargi et le nombre accru des dossiers qu'ils seront amenés à traiter leur assurera une plus grande spécialisation. Ce qui va dans le même sens que la proposition de loi de l'honorable parlementaire tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur le territoire. A ce jour, les décisions ont été prises par un décret nº 99-659 du 30 juillet 1999, portant suppression de tribunaux de commerce dans huit cours d'appel. La présence judiciaire se trouvera ainsi modulée, dès le 1er janvier 2000, en fonction de l'importance actuelle des bassins d'activité. En tout état de cause, les propositions qui seront formulées concernant la situation des autres cours d'appel et de leurs tribunaux de commerce seront étudiées avec tout le soin qu'il convient, afin que les décisions qui s'imposent soient prises avant la fin de l'année, pour une mise en uvre à partir de 2001.
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