Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 18/02/1999
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour un organisme HLM d'opérer des prélèvements de loyer sur les comptes épargne de ses locataires, si ceux-ci en émettent le souhait. Il apparaît en effet qu'une telle opération est refusée, notamment au motif que seuls les prélèvements des grands établissements institutionnels (EDF-GDF, France Télécom...) font l'objet d'une dérogation de votre ministère pour autoriser les prélèvements sur les comptes d'épargne. Une telle dérogation pour les organismes HLM pouvant leur permettre de faciliter leurs rapports avec leurs clients ainsi que leur gestion (lutte contre les impayés notamment), il vous demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/11/1999
Réponse. - Un compte d'épargne, qu'il s'agisse d'un produit d'épargne administrée (livret A, Codevi, livret d'épargne populaire...) ou d'un placement rémunéré librement, ne peut être assimilé à un compte de dépôt. Un compte d'épargne n'a pas vocation à servir de support à la domiciliation des factures, quelle que soit la nature du créancier concerné ; c'est pourquoi il n'est pas remis de relevé d'identité bancaire à son titulaire. Le compte de dépôt à vue est, quant à lui, destiné à enregistrer les opérations de crédit et de débit courantes parmi lesquelles figure notamment le paiement des factures régulières (téléphone, électricité, eau ou loyer en particulier) qui, aujourd'hui, font de plus en plus souvent l'objet d'avis de prélèvement à date fixe. Aussi, le titulaire d'un ou de plusieurs comptes d'épargne confronté provisoirement à une situation tendue sur son compte courant ne lui permettant pas de régler un certain nombre de factures peut demander à l'établissement qui gère ses comptes de transférer, du ou des comptes d'épargne vers le compte courant, les sommes nécessaires au paiement des factures arrivées à échéance. A cette occasion, l'établissement gestionnaire pourra utilement conseiller son client, compte tenu du niveau de ses ressources et de ses dépenses, sur le solde créditeur moyen qu'il convient de maintenir mensuellement sur son compte de dépôt pour pouvoir faire face à ses échéances, sur la capacité d'épargne qui peut être la sienne le cas échéant, ainsi que sur le support de placement le plus approprié.
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