Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/02/1999
M. Michel Bécot souhaite qu'il lui soit précisé les conditions d'application de l'article 199 sexies D du code général des impôts, lequel ouvre un droit à la réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers procédant à des dépenses de gros travaux dans leur résidence principale. Il souhaite soumettre à l'appréciation de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le cas d'un particulier ayant fait appel aux services de deux entreprises distinctes. L'une de ces entreprises est spécialisée dans la fabrique de menuiseries, l'autre procède à la pose desdits éléments. Ces travaux ont bien entendu fait l'objet de l'établissement de deux factures dans lesquelles ont bien été mentionnés la nature, le montant et l'adresse des travaux. Cependant, ce particulier semble ne pas pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt sur le montant total des travaux ; la facture établie par l'entreprise ayant fourni les matériaux a en effet été écartée du calcul de la réduction.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 199 sexies D du code général des impôts, la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement réalisées dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire, est accordée sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et mentionnant l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. La base de la réduction d'impôt est constituée par la somme du coût des matériaux utilisés pour la réalisation des travaux et de la main-d' uvre correspondante, tels qu'ils figurent sur cette facture. Lorsque les travaux sont réalisés en utilisant des matériaux acquis par le contribuable auprès d'une entreprise autre que celle qui a réalisé les travaux, le prix de ces matériaux est exclu de la base de la réduction d'impôt, qui ne peut dans ce cas s'appliquer qu'au montant des travaux d'installation et de pose réalisés par cette dernière.
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