Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/02/1999
M. Alfred Foy rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale les termes de sa question écrite nº 12364 posée le 26 novembre 1998 (page 3767) et relative à la situation de l'obstétrique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/11/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'avenir de l'obstétrique en France. A la suite des différentes études réalisées sur la démographie médicale, un certain nombre de mesures ont été prises. La première a consisté à créer une filière spécifique de formation pour les internes de spécialités en gynécologie-obstétrique. Cette création permettra de s'assurer d'un nombre de spécialistes formés chaque année. Cette disposition a permis d'inscrire 110 internes dans la spécialité de gynécologie-obstétrique en 1999, chiffre porté à 140 pour l'année 2000. Ce nombre sera progressivement augmenté chaque année pour atteindre le nombre de 200. Par ailleurs, les négociations engagées avec les représentants des praticiens hospitaliers ont permis d'aboutir à un certain nombre de mesures améliorant les conditions de travail et de rémunération dans les spécialités particulièrement pénibles, et notamment la gynécologie-obstétrique. C'est ainsi qu'a été institué un repos de sécurité à l'issue d'une garde ; il sera mis en place après la parution prochaine d'un arrêté en définissant les modalités de mise en uvre. Une prime spécifique pour exercice multi-établissement a été instaurée ; elle a pour but de faciliter l'organisation du travail en réseau, notamment dans cette spécialité. Enfin, les mesures intervenues, à la suite du protocole signé le 13 mars 2000 avec les organisations syndicales de praticiens hospitaliers, ont permis de revaloriser de manière substantielle les carrières hospitalières. Ainsi, une augmentation des émoluments atteignant 16 % en début de carrière a été opérée, une indemnité de service public exclusif pour les praticiens à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale a également été mis en place. Conscient des problèmes posés par la réparation des accidents survenus à l'occasion d'actes médicaux, le Gouvernement travaille sur les questions de responsabilité médicale et de l'assistance aux victimes d'accidents médicaux, dans la perspective d'un projet de loi qui devrait être présenté prochainement.
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