Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 11526, parue au Journal officiel du 22 octobre 1998, relative à la réserve parlementaire, à laquelle il n'a pas encore répondu à ce jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/03/1999
Réponse. - Comme le sait l'auteur de la question, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances au Parlement, un certain volume de crédits est mis à la disposition de chacune des assemblées pour contribuer au financement d'opérations d'intérêt local. Ces crédits sont imputés sur les divers budgets ministériels et donc soumis au contrôle parlementaire comme l'ensemble des crédits. Toutefois, seuls le président et le rapporteur général de la commission des finances disposent de données précises sur l'affectation de ces crédits.
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