Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Jacques Mahéas rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 11522, parue au Journal officiel du 22 octobre 1998, relative à l'application du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), à laquelle elle n'a pas encore répondu à ce jour.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La loi nº 96-126 du 21 février 1996 a pour effet de rendre applicable ce dispositif à tous les employeurs et salariés visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3º et 4º) du code du travail. La CNAV n'ayant jamais cotisé à l'UNEDIC, les salariés de cet organisme ne remplissent pas les conditions d'affiliation au régime d'assurance chômage posées par l'accord. Elle a cependant mis en place en 1997 un dispositif interne permettant aux salariés, sous certaines conditions, de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Ce dispositif étant subordonné à un autofinancement intégral, la direction de la CNAV n'a pas envisagé sa reconduction.
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