Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Jacques Mahéas rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 11346, parue au Journal officiel du 15 octobre 1998, relative aux procédures de saisie, à laquelle elle n'a pas encore répondu à ce jour.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en uvre de la limitation de la saisie des prestations familiales posée par l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi pose le principe d'un recouvrement personnalisé des indus, obtenu par retenues sur les prestations, déterminé en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, de ses charges de logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le dispositif prévu à cet effet, contribuera à lutter contre les exclusions dans la mesure où les prélèvements mensuels effectués pour éteindre la dette seront adaptés à la capacité financière réelle des familles. Il faut souligner que l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions poursuit un objectif similaire en prévoyant de personnaliser le montant des prélèvements mensuels d'exécution de la saisie des prestations familiales - jusqu'alors saisissables en totalité - en les adaptant à la situation familiale et pécuniaire réelle des familles. Le décret d'application, qui porte sur la mise en uvre tant du recouvrement personnalisé des indus que de la limitation de la saisie des prestations a été transmis pour avis à la CNAF et paraîtra dans un délai aussi rapproché que possible.
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