Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 9928, parue au Journal officiel du 30 juillet 1998, relative au paiement fractionné ou différé des droits de succession, à laquelle il n'a pas encore répondu à ce jour.
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La question a été retirée
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