Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 2412, parue au Journal officiel du 21 août 1997, réitérée sous le nº 5260, parue au Journal officiel du 25 décembre 1997, relative à la disparité des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon les départements, à laquelle il n'a pas encore répondu à ce jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/06/1999
Réponse. - L'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que l'immatriculation des véhicules appartenant à des personnes morales ou à des entreprises individuelles doit s'effectuer dans le département de l'établissement où ils doivent être affectés à titre principal pour les besoins de cet établisssement. Pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de l'établissement où ces véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location ; toutefois, pour ceux faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, l'immatriculation est effectuée dans le département du domicile du locataire ou du département d'affectation à titre principal du véhicule par le locataire. Ce dispositif, qui est applicable au titre des certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998, est de nature à répondre aux préocupations exprimées, dans la mesure où il tend à éviter la localisation des immatriculations des flottes automobiles des entreprises, notamment de location, dans certains départements à fiscalité favorable et, de ce fait, à atténuer sensiblement les incidences éventuelles d'une disparité de tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon les départements.
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