Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes consécutifs à l'application de la loi nº 75-617 de 1975 sur le divorce, et plus précisément l'article 270 qui prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives ". L'application de cet article se traduit par la condamnation à vie des divorcés à verser une rente parfois très élevée à leur conjoint sans qu'une révision ne puisse être accordée. Les situations dramatiques vécues non seulement par ces divorcés mais aussi par leur nouveau conjoint à leur décès ou leurs enfants issus d'une nouvelle union tendent à démontrer la nécessité d'adapter cette loi. Aussi il lui demande quelles dispositions elle envisage.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions actuelles de mise en uvre de la prestation compensatoire, notamment de sa révision et de la transmissibilité de la charge de la rente, paraît s'imposer, eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unaniment dénoncés. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février 1998, des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Les réflexions engagées à la chancellerie sur ce sujet se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du second trimestre 1999. Il apparaît souhaitable d'entendre les conclusions de ce groupe pour engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. Il paraît toutefois difficilement envisageable de rendre intransmissible dans tous les cas la charge d'une rente aux héritiers du débiteur de la prestation compensatoire alors que le créancier peut être une personne qui s'est consacrée à l'éducation de ses enfants et qui, au moment de la séparation, peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière.
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