Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation réservée aux agents non titulaires de catégorie A des collectivités territoriales, recrutés selon l'article 3, alinéa 3, de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Actuellement, ces agents rencontrent des difficultés de tous ordres : précarité, absence de droits à la carrière (contrairement emplois contractuels de direction), concours inadpatés et une titularisation aléatoire. La volonté des agents non titulaires de catégorie A (article 33, L. 26/01/84) est de mieux s'intégrer au sein de la fonction publique territoriale par le biais d'un concours adapté au profit des candidat, mais aussi d'avoir une durée de contrat égale au moins au mandat de l'autorité élective employeur, c'est-à-dire six ans. Il aimerait savoir s'il compte revoir le statut de ces agents, sachant qu'ils sont bien souvent des cadres de haut niveau particulièrement utiles et efficaces pour les élus.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/06/1999
Réponse. - L'accès des agents non titulaires aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet de plusieurs mesures d'encouragement de la part du Gouvernement, tout en ayant le souci de respecter les principes d'égal accès aux emplois publics qui fondent le statut de la fonction publique. Ainsi, les situations résultant des dysfonctionnements des mécanismes du concours sont prises en compte par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Ce texte permet aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions relevant de cadres d'emplois qui, caractérisés par une création récente ou par des difficultés rencontrées dans l'organisation des concours, ont contraint les collectivités à faire appel à des agents contractuels, de se présenter à des concours réservés d'accès à des cadres d'emplois. Aux termes de l'article 6 de cette loi, ces concours peuvent ainsi être ouverts aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : justifier à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; être, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur sur le fondement de l'article 136 de la même loi ; exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers de cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée ; justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis, le cas échéant, des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; justifier, à la même date, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Il convient de préciser que le dispositif s'étendant sur quatre années à compter de la date de publication de la loi du 16 décembre 1996 précitée, ce délai peut permettre d'une part d'acquérir le diplôme éventuellement requis, d'autre part d'atteindre l'ancienneté nécessaire. Chaque concours réservé est ouvert en fonction des postes déclarés vacants par les autorités territoriales employant des agents remplissant les conditions précitées. Le corollaire de ce dispositif est qu'une collectivité (ou un établissement en relevant) qui n'aurait pas déclaré de poste au conconcurs réservé ne peut pas recruter le lauréat à ce concours. Le décret nº 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application des dispositions ainsi rappelées fixe notamment la liste des cadres d'emplois susceptibles de répondre aux prescriptions prévues à l'article 6 de la loi précitée, et pour lesquels des concours réservés peuvent ainsi, le cas échéant, être organisés. Il précise en outre la ou les spécialités ouvrant la possibilité d'organiser de tels concours pour certains cadres d'emplois. Cette liste comporte non seulement des cadres d'emplois de catégorie C mais également de catégorie A (filières culturelle, sportive et médico-sociale) et de catégorie B (filières culturelle, sportive, administrative, médico-sociale et technique). Par ailleurs, le décret nº 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a prévu la réouverture des délais de présentation des demandes de titularisation des agents non titulaires de catégorie A relevant des mesures prévues aux articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Ce décret a en conséquence modifié le décret nº 86-227 du 18 févirer 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B. Aux termes de ce dispositif, les agents contractuels de catégorie A, en fonction à la date de publication de la loi précitée, justifiant des titres ou diplômes requis pour l'accès au cadre d'emplois concerné et d'une durée de deux ans de services effectifs dans un emploi correspondant à ce cadre d'emplois à la date de dépôt de leur candidature ont pu bénéficier de ces mesures de titularisation. Plus généralement, les emplois des collectivités territoriales et de leurs établissements ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Le recours à des agents non titulaires demeure dérogatoire et ne peut être autorisé que dans le strict cadre des dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Lorsque la spécificité des besoins ou les circonstances le justifient, un tel recours reste une solution pour les collectivités territoriales, permettant dans les cas définis par l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi précitée, la conclusion de contrats de trois ans renouvelables. La construction statutaire de la fonction publique territoriale étant désormais quasiment achevée, la préoccupation essentielle réside cependant dans l'affirmation de cette construction, en veillant à ce que les règles de recrutement par la voie des concours soient mieux adaptées aux besoins et offrent des perspectives accrues, y compris au bénéfice des agents contractuels souhaitant être titularisés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité ouvrir une réflexion d'ensemble sur les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale, en confiant une mission à M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Dans le cadre des conclusions du rapport remis au terme de cette mission, et dans le souci d'assurer une meilleure adaptation du profil des lauréats des concours aux besoins des collectivités locales, les textes réglementant les concours à la fonction publique territoriale feront progressivement l'objet d'ajustements nécessaires. Une meilleure adéquation des titres ou diplômes requis des candidats, la création de spécialités si nécessaire dans les cadres d'emplois, l'amélioration des procédures ou bien encore l'actualisation des épreuves et des programmes, constitueront les voies de réforme privilégiées. Un groupe de travail a été constitué à cette fin au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis novembre 1998, réunissant des représentants des organisations syndicales, des associations d'élus et des autorités organisatrices des concours (centre national de la fonction publique territoriale et centres de gestion). Les travaux de ce groupe se sont attachés pour l'instant à améliorer les conditions de mise en uvre des concours sur titres et de fonctionnement des jurys, afin de favoriser notamment une fréquence et une efficacité accrues des procédures de recrutement. Les premières mesures réglementaires correspondantes ont été soumises à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 31 mars dernier.
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