Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/02/1999
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que connaissent plusieurs centres culturels en Europe : leur budget est en effet difficile à équilibrer, en dépit du taux élevé de l'autofinancement, du fait notamment, dans certains cas, de la baisse de fréquentation des cours de langue. La modernisation et la restructuration nécessaires sont bloquées par la contrainte budgétaire, alors que la situation des personnels est de plus en plus précaire : ainsi en est-il des titulaires de la fonction publique de Madrid, indispensables à la formation des enseignants espagnols, dont le revenu disponible est excessivement réduit par le versement des retenus pour pension civile, des vacataires locaux de Prague employés " au noir ", sans fiche de paie. Elle lui demande que soit organisée une large concertation sur l'avenir du réseau culturel en Europe, avec tous les intervenants de notre action : personnels, AFAA (Association française d'action artistique), associations de Français à l'étranger, partenaires étrangers. Une telle concertation permettrait de définir une politique à moyen terme qui prendrait en compte les contraintes actuellement subies et rendrait espoir et dynamisme à tous ceux qui oeuvrent pour la présence de la langue et de la culture françaises et l'échange avec nos partenaires étrangers.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/04/1999
Réponse. - L'évolution et la restructuration nécessaires de notre réseau culturel en Europe représentent pour le ministère des affaiores étrangères un dossier d'une importance prioritaire et dont l'ampleur implique que nous le traitions dans le temps. A l'occasion de la mise en place de la direction générale de la coopération internationale et du développement, une large concertation est d'ores et déjà engagée afin de définir les vocations et le devenir à moyen terme du réseau des établissements culturels. S'agissant de l'Europe, notre réseau d'établissements comprend 78 centres culturels répartis dans 32 pays (liste jointe). L'organisation de cours de langue fait partie des missions essentielles de ces établissements. Sur le plan budgétaire, ces cours sont la plupart du temps générateurs de recettes importantes, mais induisent également des dépenses de fonctionnement parfois difficiles à maîtriser. Parmi ces dépenses, les charges relatives aux personnels recrutés localement représentent une part très importante du budget des établissements. D'une façon générale, le budget global de fonctionnement (hors crédit de coopération) des établissements culturels pour la zone Europe s'élevait à 377 219 000 francs pour l'année 1998, l'intervention de l'Etat français représentant 30 % de ces crédits. Pour cette même année, les charges de personnel (1 980 agents recrutés localement, dont 810 Français) représentaient 43 % des dépenses de fonctionnement de ces établissements. Au-delà de ces données globales, il faut toutefois noter qu'il existe une très grande diversité de situations dans le réseau européen. A titre d'exemple, la subvention de fonctionnement de l'Institut français de Saint-Petersbourg (1 800 000 francs) représente 96,5 % des recettes de l'établissement, tandis que celle de l'Institut français d'Athènes (1 652 520 francs) ne constituent quant à elle, que 2,37 % des recettes de ce centre culturel. Il en résulte que plus le taux d'autofinancement est important, plus le risque est grand de voir l'établissement être à la merci d'une conjoncture devenue défavorable. Il en va ainsi des cours de langue qui subissent les lois de la concurrence locale dans de nombreux pays. Face à cette situation, le ministère des affaires étrangères a entrepris une rénovation de son réseau en créant un nouveau type d'établissement. Il s'agit des centres culturels et de coopération linguistique (CCCL) résultant de la fusion des bureaux de coopération linguistique et éducative avec les centres culturels. Ces nouvelles structures, au nombre de cinquante en Europe, disposent d'un cadre administratif, budgétaire et juridique leur permettant de mener des actions de coopération dans un champ élargi. Depuis leur mise en place, notre politique linguistique et éducative est mieux adaptée aux réalités politiques et administratives de l'Etat ou de la région où ces établissements sont implantés. Concernant les activités d'enseignement, le ministère des affaires étrangères a engagé les établissements à sortir d'une logique quantitative visant à toucher le maximum d'étudiants. Il convient désormais, conformément aux statégies de notre politique linguistique, de proposer des cours qui soient à la fois de qualité et mieux adaptés à la demande des publics ainsi qu'aux exigences de notre coopération et des échanges commerciaux. La question du statut des personnels recrutés localement constitue l'un des points de réflexion du ministère des affaires étrangères. Elle a fait l'objet d'un rapport interne, en cours d'examen. Le principe d'une régularisation des situations vis-à-vis du droit du travail est acquis. Il convient de savoir que sa mise en uvre sera d'un coût élevé, qui devra être absorbé par nos établissements sur une période de plusieurs années. Pour les deux cas particuliers évoqués, la situation est la suivante : concernant l'Institut français de Madrid, le budget 1998 de l'Institut français de Madrid recense vingt-six détachés administratifs enseignants mensualisés. Les salaires mensuels bruts varient de 6 900 francs à 9 800 francs, auxquels s'ajoute pour quinze d'entre eux une prime mensuelle de responsabilité d'environ 5 000 francs en moyenne. Ces personnels sont recrutés localement, sur la base du volontariat. Ils sont, en général, installés depuis plusieurs années dans le pays de résidence. En tant que détachés administratifs, ils bénéficient d'un avancement dans leur corps d'origine qui leur permettra, le moment venu, d'avoir une retraite plus favorable. L'Etat français prend en charge le différentiel sur les cotisations ouvrières, le précompte étant fait sur la base des salaires locaux. Il est vrai que les revenus des détachés administratifs ont été réduits, en certains cas, sous l'effet : de la suppression des allocations forfaitaires mises en place par le ministère des affaires étrangères pour permettre à certains enseignants titulaires en position de détachement administratif de faire mieux face à leurs cotisations de sécurité sociale (le système n'avait pas de base légale) ; de leur remplacement par un régime de primes limité aux enseignants exerçant des fonctions de responsabilité et moins favorable ; de la nécessité pour les établissements à autonomie financière d'adapter leurs dépenses (et la masse salariale constitue une part très importante de ces dépenses) à leurs ressources propres et à la réduction des subventions allouées par le département. Concernant l'Institut français de Prague : les vacataires sont, soit rémunérés à l'heure enseignée d'après un état mensuel des heures effectuées, soit inscrits au registre du commerce et présentent au comptable de l'établissement à autonomie financière une facture correspondant à leurs prestations. Ces dispositions sont en conformité avec la réglementation locale.
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