Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/02/1999
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrêt Pont du Conseil d'Etat daté du 25 février 1998. Cet arrêt déboute un Français de sa plainte relative au retrait d'une allocation consulaire. Considérant que " par une circulaire du 13 novembre 1978, le ministre des affaires étrangères a institué au bénéfice des Français résidant à l'étranger une "allocation adulte handicapé", dont il a également et dans les mêmes formes fixé les conditions d'attribution ; qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire habilitant le ministre des affaires étrangères à prendre de telles dispositions, celles-ci sont entachées d'incompétence ; que, par suite, M. Pont ne saurait utilement les invoquer pour demander l'annulation de la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Séville a déduit de "l'allocation adulte handicapé", qui lui était précédemment allouée, le montant de le pension que lui a accordée la sécurité sociale espagnole ". Elle s'étonne que, dans le cadre de la réforme des allocations consulaires en Union européenne, un tel arrêt, qui remet en cause tout le système d'aide sociale aux Français de l'étranger, n'ait pas été porté à la connaissance du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) lors de l'assemblée plénière ou du bureau permanent de décembre. Elle lui demande que le CSFE soit informé des conséquences de cet arrêt, et saisi d'une demande d'avis sur tels mesures que le ministère des affaires étrangères prévoit de mettre en oeuvre afin de doter les aides sociales consulaires d'un fondement législatif ou réglementaire.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/04/1999
Réponse. - Comme le relève l'honorable parlementaire, le Conseil d'Etat a effectivement été amené à se prononcer récemment sur la question des allocations consulaires, sur la requête du sieur René Pont, français résidant dans la circonscription du Consulat général de France à Séville, dont l'allocation consulaire pour adulte handicapé avait été diminuée du montant de la prestation de sécurité sociale espagnole perçue par l'intéressé, en application du principe de non-cumul d'allocations et de la règle du plafond de ressources. Par un arrêt du 25 février 1998 déboutant le demandeur de sa requête, le Conseil d'Etat a relevé que l'allocation pour adulte handicapé dont il s'agissait était prévue par une simple circulaire, ce qui ne constituait pas une base juridique suffisante. Lors du Bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger des 18 et 19 décembre dernier, le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères avait signalé l'insuffisance de fondement juridique de nos aides sociales à l'étranger ; il avait précisé que l'instruction actuelle ne constituait pas une base juridique satisfaisante et qu'il était nécessaire qu'un décret soit pris pour fonder le droit à prestation de nos compatriotes. Il apparaît en effet clairement qu'une décision comparable à celle de l'arrêt Pont aurait pu être rendue s'il s'était agi d'une allocation de solidarité et que la conclusion de cet arrêt doit être regardée comme s'appliquant à l'ensemble de notre dispositif. Il convient toutefois de noter qu'un texte législatif existe en la matière : la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion prévoit que les Français résidant à l'étranger en difficulté bénéficient de secours et d'aides prélevées sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères. Ce sont dont essentiellement les textes de nature réglementaire qui font défaut. Le ministère des affaires étrangères s'emploie actuellement, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, à élaborer les textes réglementaires nécessaires. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger sera bien entendu consulté prochainement sur ces textes.
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