Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de l'arrêté de transfert de crédits du 29 janvier 1999 (NOR : ECOB9930003A). Cet arrêté, publié le 4 février 1999, prévoit d'annuler 10 millions de francs sur le chapitre 43-11 du budget de l'enseignement supérieur (Enseignements supérieurs - Encouragements divers) et de les transférer au chapitre 43-92 du budget de la culture et de la communication (Commandes artistiques et achats d' oeuvres d'art). Il lui rappelle qu'au sein de ce chapitre budgétaire 43-11 la plus grande part (25 millions de francs) des mesures nouvelles est allouée aux activités de bibliothèques et à la muséologie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la destination qui sera donnée aux 10 millions de francs dont le budget de l'enseignement supérieur vient d'être amputé ; d'autre part, comment il envisage de compenser l'annulation des mesures nouvelles qui avaient été prévues et qui sont toujours nécessaires. Enfin, il souhaiterait savoir si d'autres crédits que ceux des interventions publiques en faveur des bibliothèques n'auraient pas pu être réduits pour financer des achats d' oeuvres d'art et des commandes artistiques.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/04/1999
Réponse. - L'arrêté de transfert de crédits du 29 janvier 1999 qui prévoit d'annuler 10 millions de francs sur le chapitre 43-11 du budget de l'enseignement supérieur et de les ouvrir sur le chapitre 43-92 du budget du ministère de la culture et de la communication a pour but d'assurer les dépenses d'acquisitions d' uvres d'art pour le musée du quai Branly nouvellement créé. Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1999, il a été prévu, en mesures nouvelles, une enveloppe de 25 millions de francs pour cette opération. Le transfert du 29 janvier 1999 permet d'assurer une première vague d'acquisitions, qui doivent être assurées par l'établissement public de la réunion des musées nationaux. Ainsi les crédits doivent être transférés sur le chapitre du ministère de la culture et de la communication qui supporte les acquisitions d' uvres d'art (chapitre 43-92 commandes artistiques et achats d' uvres d'art).
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