Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/02/1999
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés que rencontrent les industries de textile à la suite notamment de la suppression des allégements du " plan Borotra ", de la poursuite des délocalisations et de la perspective de la mise en oeuvre des 35 heures auxquels il convient d'ajouter la demande de la Commission européenne pour que ces entreprises remboursent les allégements des charges consentis en 1996 et 1997. Face à l'urgence de la situation, la mise en place d'une réforme de la taxe professionnelle apparaît insuffisante et des mesures immédiates s'avèrent nécessaires pour assurer la survie des entreprises et le maintien de 100 000 emplois. En conséquence, il demande si le Gouvernement souhaite donner une suite aux trois propositions des professionnels de l'habillement concernant l'exonération des charges patronales et salariales permettant le salaire net et diminuer le coût du travail, l'incitation fiscale pour les entreprises travaillant avec les entreprises de main d' oeuvre et la mise en oeuvre des 35 heures dans le cadre d'un véritable contrat d'objectif.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Les industriels de l'habillement et notamment les sous-traitants sont particulièrement victimes de ces difficultés. A cette conjoncture difficile s'ajoute une inquiétude des professionnels concernant les suites du plan Borotra d'allégement des charges sociales et l'effet de la réduction du temps de travail par passage aux 35 heures dans ces industries de main-d' uvre. L'Union française des industries de l'habillement a effectivement soumis au Gouvernement trois " propositions de progrès ", de nature, selon cette organisation, à permettre la survie des entreprises et le maintien des emplois. En matière de coût du travail, le Gouvernement apporte la plus grande attention aux industries de main-d' uvre. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises concernées par le plan Borotra. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Le niveau d'aide publique consacré à cette mesure la rend particulièrement attractive pour les entreprises du secteur de l'habillement, dont le caractère saisonnier est souvent adapté à une réflexion en profondeur sur l'organisation du travail. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des bas salaires, notamment dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, dont l'habillement et le textile font partie. Les décisions récemment prises en matière d'allégement des charges sociales ainsi que d'aménagement et de réduction du temps de travail sont très favorables aux industries de main-d' uvre, et donc tout particulièrement à celles du textile et de l'habillement. En ce qui concerne l'incitation fiscale, proposée comme deuxième mesure, son application éventuelle devrait soulever des difficultés. En effet, si elle ne s'appliquait qu'au niveau français, elle ne serait pas compatible avec les règles de la concurrence au sein de l'Union européenne et serait certainement condamnée au même titre que le plan Borotra. Si, en revanche, elle devait s'appliquer à tous les fournisseurs européens, elle s'avérerait difficile à contrôler et pourrait constituer une source de fraudes considérable. Cette proposition devrait donc être remaniée au regard des ces impératifs. Enfin, le troisième volet des propositions de l'UFIH, qui relève plus particulièrement de la compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est étudié par le Gouvernement, en cohérence avec l'ensemble de la démarche qu'il mène en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. En conclusion, le Gouvernement comprend les préoccupations des industriels de l'habillement, exprimées par l'UFIH, et en tiendra compte dans les importantes mesures législatives qui seront bientôt soumises au Parlement.
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