Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/02/1999
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des entreprises du textile et de l'habillement. Suite à l'adoption par le Parlement de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996 relative aux exonérations de charges sociales dans le secteur du textile et de l'habillement, ces entreprises à forte main-d' oeuvre ont bénéficié, en 1996 et 1997, d'allégements de charges sociales. Ce dispositif expérimental prévoyait qu'en contrepartie, les emplois soient maintenus et créés dans ce secteur d'activité. Ces entreprises ont non seulement enrayé l'érosion de leurs effectifs, mais ont également pu reprendre des programmes d'embauches de jeunes allant au-delà des objectifs fixés. Au motif qu'elle était sectorielle, la commission européenne a estimé cette aide illégale et demande au Gouvernement français d'en exiger le remboursement. Les entreprises du textile et de l'habillement concernées, outre le fait qu'elles ne résisteraient pas financièrement à la mise en place d'une telle décision par le Gouvernement, estiment avoir rempli les engagements qui étaient les leurs, à savoir créer des emplois, et n'entendent pas procéder au remboursement de cette aide. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le plan dit Borotra, entré en vigueur en juillet 1996, avait fait l'objet d'avertissements de la commission européenne au Gouvernement français, avant même son adoption, en raison de son caractère sectoriel, qui le rendait d'emblée incompatible avec le Traité de Rome. En avril 1997, la commission a pris une décision, qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. Dès juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre, le ministre a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de 50 salariés, franchise de 650 000 F de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 950 sont concernées. Pour les moins grandes d'entre elles, la somme en cause est minime, celle-ci devenant importante pour les grandes entreprises. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait exercé, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées. Au plan juridique, on peut observer que les conventions signées par les entreprises ont une force inférieure à celle d'un éventuel arrêt de la Cour de justice confirmant la décision de la commission et ne pourraient donc vraisemblablement pas lui être opposées. Néanmoins, seul le juge serait à même de trancher ce point en cas de recours d'une entreprise. Le Gouvernement travaille par ailleurs à la prise en compte des contraintes économiques des industries de main d' uvre. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises concernées par le plan Borotra. Les entreprises de main d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Enfin, le Gouvernement est saisi par la profession de l'habillement, secteur très employeur de main d' uvre faiblement qualifiée, de la demande d'une réforme des charges sociales sur les bas salaires. Cette demande fera l'objet d'une analyse détaillée des ministères concernés, avec en perspective deux débats législatifs importants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2 000 et la deuxième loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
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