Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 11/02/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier la loi afin de considérer comme une infraction l'occupation abusive des halls d'immeubles et des parties communes, ce qui serait de nature à rassurer les habitants de nombre d'ensembles immobiliers soumis à des dégradations incessantes et à une insécurité croissante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui apparaît pas justifié de recourir à une modification législative, cinq ans après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, pour ériger en infraction pénale les occupations abusives de halls ou de parties communes d'immeubles. Elle observe qu'en dehors de tout comportement fautif de leur part il n'existe aucune raison d'interdire à des personnes, par le biais de la loi pénale, de se réunir dans de tels lieux à usage collectif. Une infraction pénale, reposant sur le seul risque allégué que des délits ou des crimes puissent être commis en ces occasions, ne satisferait pas, en effet, à l'exigence constitutionnelle de précision des textes d'incrimination. En revanche, toutes les dégradations ou les violences, mêmes légères, commises dans les parties communes des immeubles, sont des infractions susceptibles d'entraîner des poursuites à l'encontre de leurs auteurs. Le garde des sceaux rappelle d'ailleurs que l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, inséré par la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dispose à cet effet que " les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles ". La loi contient donc déjà tous les outils nécessaires propres à prévenir et à réprimer l'insécurité dénoncée par l'honorable parlementaire.
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