Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 11/02/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'intérêt de favoriser l'information, la sensibilisation et la participation des résidents des immeubles sociaux en affichant une charte du bon voisinage, à l'élaboration et au respect de laquelle ils seraient parties prenantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/05/1999
Réponse. - L'article 42 de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les bailleurs peuvent conclure, avec une ou plusieurs associations de locataires, ou en saisissant directement les locataires, des accords collectifs portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords collectifs peuvent notamment avoir pour objet les actions mentionnées par l'honorable parlementaire. Ils s'imposent à tous les locataires du patrimoine concerné dès lors qu'ils ont été conclus dans les conditions définies par la loi susvisée.
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